Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le Client et Laure Gravier, ci-après dénommé le Prestataire, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (SIRET 883 874 794 00018). À défaut de contrat conclu entre Laure Gravier et le Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que toute prestation accomplie par Laure Gravier implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses prestations et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Les CGV sont consultables sur le site internet https://circuitcom.fr/ et communiquées à tout client sur demande. Un lien vers les CGV figure sur le devis.

Article 2. Offre de services

Laure Gravier accompagne ses clients dans la prise en charge de leurs besoins de communication du conseil à la réalisation des actions et outils de communication :
–   Conseil stratégique (réalisation d’audit et plan de communication, réflexion sur le positionnement des produits, argumentaire et messages clés…)
–   Identité visuelle (création de logo et charte graphique, reportage photo, réalisation de photothèque, illustration, iconographie…)
–   Supports de communication (création de flyer, affiche, signalétique point de vente, papeterie, objets promotionnels…)
–   Digital (création de site internet, conseil en référencement, réseaux sociaux, newsletter, vidéo…)
–   Événementiel (organisation de portes ouvertes, inaugurations, marchés fermiers et artisanaux, création d’animations personnalisées…)
–   Relations presse (rédaction de dossiers et communiqués de presse, organisation de conférences ou visites de site, conseils pour des interviews avec les journalistes…)

Article 3. Engagement des parties

Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la commande. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Article 3.1. Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
–   Fournir des informations justes et sincères et prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
–   Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides et informer le Prestataire en cas de changement.
–   Établir un cahier des charges exhaustif qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement de l’offre ou du cahier des charges, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
–   Remettre au Prestataire le devis daté et signé et l’éventuel acompte demandé avant le début de la prestation.
–   Fournir tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (textes, images, vidéos…) au format demandé et ce dans les meilleurs délais afin que le Prestataire dispose du temps nécessaire pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.
–   Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
–   Fournir, dans le cas de la création ou refonte d’un site internet, tous les accès et identifiants de connexion utiles à la réalisation de la mission (accès au logiciel de Système de Gestion de contenu, à la plateforme d’hébergement web…).
–   Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
–   Se rapprocher, dans le cas de l’organisation d’un événement, de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.
–   Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
–   Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
–   Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Article 3.2. Le Prestataire

–    Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges avec le Client.
–    Au besoin, pour la création d’un site internet, le Prestataire pourra accompagner le Client pour l’achat du nom de domaine et la réservation de l’hébergement.
–    Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre de la commande.
–    Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
–    En cas de sous-traitance, le Prestataire s’engage à recourir à des intervenants qualifiés et à s’assurer que ceux-ci possèdent les compétences requises et les moyens nécessaires pour la bonne exécution des prestations.
–    Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la mission.
 

Article 4. Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.
Les prix figurant sur le site internet https://circuitcom.fr/ ou sur tout support promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de vente. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de différence de prix entre un prix indiqué sur un support promotionnel et le prix figurant sur la facture. Le Client ne peut pas invoquer cette différence pour annuler une commande.

Laure Gravier s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après la prestation réalisée.
 

4.1. Rabais, remises et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que Laure Gravier serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

4.2. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5. Devis et commande

Un devis valable un mois est réalisé pour toute prestation. Ce devis, adressé par le Prestataire au Client, précise :
–    La nature des prestations
–    Le prix de la prestation en euros et hors taxes
–    Le montant des remises éventuelles
–    Les modalités de paiement
Le devis signé par le Client fait office de bon de commande. Pour ce faire, le Client devra retourner le devis sans aucune modification, avec sa signature et la mention « Bon pour accord ». Si le prix total de la prestation est supérieur à 500 euros hors taxes, une facture d’acompte de 30 % sera envoyée au Client. Le règlement de cet acompte permettra au Prestataire de démarrer la prestation. À défaut de réception du devis signé par le Client valant contrat et/ou de versement de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition est considérée comme annulée et Laure Gravier se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.
À la date de livraison, le projet est considéré comme terminé. Une facture est envoyée au Client qui devra s’acquitter du restant de la somme.

Article 6. Frais annexes

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis les coûts de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client au cours du projet. Ces frais seront facturés au Client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation du projet peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation de la mission du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des frais d’impression ou d’hébergement Web supplémentaires.
Pour les prestations relatives à un site internet, les frais liés aux licences de plugins/extensions premiums/payantes nécessaires à la réalisation ou aux mises à jour du site sont à la charge du Client.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront être facturés au Client.
 

Article 7. Modalités de paiement

Le règlement des commandes de prestations s’effectue exclusivement en euros :
–    soit par chèque à l’ordre de Laure Gravier
–    soit par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur la facture
Si le prix total de la prestation est supérieur à 500 euros hors taxes, le Client devra verser un acompte de 30 % lors de l’enregistrement de la commande. Le solde devra être payé à la fin de la prestation.
Le délai de paiement est de 30 jours à réception de la facture, sauf si un délai de paiement supplémentaire est clairement accordé par Laure Gravier.

Article 8. Retard de paiement

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour par rapport à l’émission de la facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.
Le taux des intérêts de retard sera par défaut égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
La totalité de la production, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Laure Gravier tant que la facture émise par le Prestataire n’est pas payée en totalité par le Client. Le Client deviendra propriétaire de la production à compter du règlement de la facture finale.

Article 9. Annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
 

Article 10. Rétractation

Les prestations vendues par Laure Gravier ne font pas partie des achats à distance, ainsi le droit de rétractation de 14 jours est exclu des présentes CGV. En cas de désistement du Client, l’article N°9 (Annulation de commande) sera alors applicable selon les modalités décrites.

Article 11. Livraison

La livraison est effectuée, selon la nature du service, au moyen déterminé par le Prestataire avec le Client. Le délai de livraison indiqué au moment de l’enregistrement de la commande sera respecté seulement si le Client fournit les éléments demandés par le Prestataire en temps et en heure et procède aux validations nécessaires au projet dans les délais. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

Article 12. BAT

Pour les prestations de création graphique, un BAT est envoyé au Client avant la finalisation des produits afin de s’assurer qu’il est satisfait de la réalisation. Le BAT avec signature du Client (ou validation numérique), mention « bon pour accord » et date, tient lieu de validation finale et dégage le Prestataire de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création.

Article 13. Sous-traitance

Laure Gravier pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation et demeurera responsable vis-à-vis du Client des prestations réalisées par ses sous-traitants.

Article 14. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité

Article 15. Force majeure

La responsabilité de Laure Gravier ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 16. Propriété Intellectuelle

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Laure Gravier tant que les factures ne sont pas payées en totalité par le Client.
Corrélativement, le Client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Laure Gravier. Seul le produit fini sera adressé au Client.

Article 17. Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Réalisé par Circuit Com, Communication en Circuit Court ».

Article 18. Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité de présenter sur différents supports ou à toute occasion souhaitée, le travail réalisé pour le Client. Les références pourront notamment être mises en avant sur le site internet https://circuitcom.fr/ et dans des documents commerciaux (portfolio, plaquette, etc.). Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques, les supports exemplaires de la réalisation finalisée.

Article 19. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison des produits ou de la réalisation de la prestation. Si la commande ne pouvait être réalisée en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du Prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du Prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le Client pour les services prévus dans la commande. Laure Gravier assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, il est expressément convenu qu’elle ne sera tenue qu’à une obligation générale de moyens.
Le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques qu’il présente, fournit ou demande à Laure Gravier pour la réalisation de la prestation. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être mise en cause dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le Client garantit Laure Gravier à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge.

Article 20. Données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Prestataire procède au traitement de données personnelles de ses clients, conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le Prestataire ne traite que les données personnelles que le Client lui confie volontairement que ce soit dans le cadre d’une demande de renseignement via le formulaire de contact sur le site https://circuitcom.fr/ ou d’un contact par e-mail ou par téléphone.
Dans ce cadre, le Prestataire peut collecter les données suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, informations sur le besoin du Client, prestations commandées, montant, historique de relation contractuelle, origine de la commande, correspondances avec le client.
Les traitements de données effectués par le Prestataire ont pour finalité la réponse à la demande du Client, la gestion des commandes et des livraisons, l’amélioration des services et des informations proposés au Client, le suivi de la relation avec le Client, à l’exclusion de toute prospection commerciale. Les données collectées ne sont jamais transmises à des tiers.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, et notamment au référentiel de la CNIL.
Conformément au RGPD et à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles. Si le Client décide d’user d’un de ces droits, il peut envoyer un courrier au responsable du traitement des données personnelles, Laure Gravier, à l’adresse suivante : Circuit Com – 3 route nationale 14 – 27420 Suzay. La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Article 21. Droit applicable et tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce d’Évreux sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.